A compter du 1er Octobre 2011, toutes instances, assignations et requêtes introduites en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant les juridictions judiciaire ou en matière administrative, sont soumises au paiement d'une taxe de 35 €.
Le texte prévoit qu'il appartient à l'Avocat du demandeur de justifier du paiement de cette taxe au moment de la saisine du Tribunal par l'apposition d'un timbre fiscal.
Sont cependant exclus de cette taxation les demandeurs bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle.
Cette contribution est exigée à peine d'irrecevabilité de la procédure.
Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle taxe, une facture de débours incluant la contribution de 35 € ainsi que le droit de plaidoirie de 8,84 € sera adressée par le Cabinet.
A défaut de règlement, nous attirons votre attention sur le fait que l'enrôlement ne pourra être inscrit et que la procédure pourra être déclarée caduque.
